Quelles sont les exceptions à l'immunité fiscale des fonctionnaires consulaires ?

Les fonctionnaires consulaires et le personnel administratif et technique de l'établissement consulaire bénéficient de l'immunité fiscale, sauf les cas suivants :

a) Les impôts et taxes calculés généralement dans les prix des marchandises et des services ;

b) L'imposition des biens immobiliers privés situés en territoire chinois, sauf ceux qui servent de locaux à l'établissement consulaire.

c) Toutes les taxes frappant le legs, mais les fonctionnaires consulaires décédés en Chine bénéficient de la franchise de taxes relatives à leurs biens mobiliers laissés.

d) L'imposition des revenus personnels obtenus en territoire chinois.

e) Les frais des services spéciaux fournis.