Quels sont les privilèges et les immunités des fonctionnaires consulaires ?

Le « Règlement de la République populaire de Chine sur les privilèges et les immunités consulaires » comporte des dispositions suivantes sur ce sujet :

1. L'établissement consulaire et le chef de poste ont le droit d'arborer le drapeau ou l'emblème national du pays accréditant à l'établissement consulaire, à la résidence du chef de poste et au moyen de transport utilisé par ce dernier au cours de l'exercice de ses fonctions.

2. Les locaux consulaires sont inviolables. Des travailleurs de l'Etat chinois ne peuvent y entrer qu'après avoir obtenu le consentement du chef de mission consulaire ou diplomatique, ou du personnel autorisé par l'un ou l'autre chef. En cas d'incendie ou d'autres calamités, l'action de protection immédiate est basée sur la présomption de l'approbation du chef de poste. L'organisme chinois concerné doit prendre des mesures appropriées pour protéger les locaux consulaires de toute atteinte.

3. Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste sont exempts de taxes, exception faite des services déterminés fournis. Les honoraires et les frais de commission perçus par l'établissement consulaire en exerçant ses fonctions sont exempts de taxes.

4. Les archives et les documents de l'établissement consulaire sont inviolables.

5. Les membres de l'établissement consulaire ont la liberté de circuler et de voyager sur le territoire chinois, excepté les régions dont l'accès est interdit ou limité par le gouvernement chinois.

6. L'établissement consulaire peut se communiquer librement avec le gouvernement, l'ambassade ou d'autres établissements consulaires du pays accréditant. La correspondance peut employer tous les moyens appropriés, y compris le courrier diplomatique ou consulaire, la valise diplomatique ou la poche consulaire, et les télécommunications en code télégraphique et en code secret.

7. L'établissement consulaire doit obtenir l'approbation du gouvernement chinois pour se doter de télégraphe sans fil et l'employer. Il doit observer les dispositions pertinentes du gouvernement chinois pour faire venir ledit équipement.

8. La poche consulaire ne peut pas être descellée ni retenue. Limitée à contenir le courrier et les documents officiels et les objets de services, elle doit être scellée et porter un signe extérieur reconnaissable. Si l'autorité compétente chinoise a des raisons sérieuses de croire que la poche consulaire contient des objets autres que les objets susmentionnés, elle peut demander au fonctionnaire consulaire ou à une personne autorisée par lui de la desceller, en présence du personnel des services concernés de Chine. Si le fonctionnaire consulaire refuse cette demande, la poche consulaire sera renvoyée à son expéditeur d'origine.

9. Le courrier consulaire doit être de nationalité du pays d'envoi et ne peut pas être un résident permanent en Chine. Il doit être muni de l'attestation délivrée par l'autorité compétente du pays accréditant. La personnalité du courrier consulaire est inviolable, et il ne peut être arrêté ni détenu. Le courrier consulaire provisoire doit être muni de l'attestation délivrée par l'autorité compétente du pays d'envoi et durant la période de son service la poche consulaire qu'il porte bénéficie des mêmes immunités que le courrier consulaire. Le capitaine de l'avion ou du navire de commerce peut recevoir le mandat de transmettre la poche consulaire, mais il doit être titulaire d'une attestation mandataire officielle notifiant le nombre des poches consulaires qu'il transmet. Il n'a pas le statut de courrier consulaire. L'établissement consulaire peut convenir avec les services compétents du gouvernement local de la remise des poches consulaires par le capitaine d'avion ou de navire au fonctionnaire qu'il envoie.

10. La personnalité des fonctionnaires de l'établissement consulaire est inviolable. Les services compétents chinois doivent prendre des mesures appropriées pour se prémunir de toute atteinte à leur liberté et à leur dignité personnelles. Les fonctionnaires consulaires ne peuvent pas être arrêtés ni détenus, sous réserve qu'ils ont commis un grave délit entraînant le processus judiciaire » d'arrestation ou de détention. Les fonctionnaires consulaires ne peuvent pas être emprisonnés, sous réserve de l'exécution du verdict prononcé par la justice.

11. La résidence des fonctionnaires consulaires ne peut pas être violée.

12. Les documents et courriers des fonctionnaires consulaires ne peuvent pas être violés.

13. Les avoirs des fonctionnaires consulaires ne souffrent aucune atteinte, exception faite des cas définis dans l'article 14 du présent règlement.

14. L'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires consulaires, le personnel administratif et technique de l'établissement consulaires jouit de l'immunité de juridiction judiciaire et administrative. L'immunité de juridiction des actes des fonctionnaires consulaires autres que l'exercice de leurs fonctions est régie par les traités et les accords bilatéraux signés entre la Chine et le pays étranger concerné ou selon le principe de réciprocité. L'immunité de juridiction judiciaire dont bénéficient les fonctionnaires consulaires et le personnel administratif et technique de l'établissement consulaire n'est pas applicable aux actions civiles suivantes :

a) Le procès relatif à un contrat qui n'est pas signé en qualité de représentant du pays accréditant ;

b) Le procès relatif à un actif immobilier privé situé en territoire chinois, mais les biens immobiliers possédés sous le statut de représentant du pays d'envoi et utilisés par l'établissement consulaire en font exception.

c) Le procès relatif à la succession de legs, intenté au nom de personne privée ;

d) Le procès relatif aux dommages-intérêts entraînés par un accident d'automobile, de bateau ou d'aéronef en territoire chinois.

15. Le personnel de l'établissement consulaire peut être demandé à témoigner à la procédure judiciaire ou administrative, mais n'a pas l'obligation de témoigner pour toute affaire ayant trait à l'exercice de ses fonctions. Il a le droit de refuser de faire une déposition sur une loi du pays accréditant en tant qu'expert. Aucune mesure coercitive ou punitive ne peut être appliquée à tout fonctionnaire consulaire refusant de témoigner. Le personnel administratif et technique de l'établissement consulaire ne peut pas refuser de témoigner, sauf devant les affaires relatives à l'exercice de ses fonctions.